Délais de paiement (loi 69-21) : ce que doit faire votre entreprise

Les délais

Sans accord entre les parties, une facture se paie dans les 60 jours qui suivent la livraison de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu peut être plus long, dans la limite de 120 jours. Certains secteurs ont des délais propres.

L'amende pour retard

Un paiement hors délai expose le client (l'entreprise qui paie en retard) à une amende pécuniaire, calculée sur le montant TTC de la facture : un taux pour le premier mois de retard, puis un taux pour chaque mois supplémentaire. Les taux et les seuils d'entreprises concernées sont fixés par les textes d'application : vérifiez ceux en vigueur.

La déclaration

Les entreprises concernées déclarent à la DGI les factures payées hors délai (ou restées impayées), avec le montant de l'amende, selon la périodicité fixée par les textes, au format électronique prévu.

Comment s'organiser

Avec Smart Hissab

Les délais se calculent à partir des factures et de leurs paiements. Le module prépare l'état des factures hors délai avec l'amende estimée, et le fichier de déclaration au format électronique, contrôlé avant export.