Modifier sa société : siège, gérant, cession de parts, capital

Le principe : décider, publier, déclarer

Toute modification d'une société suit les mêmes grandes étapes :

1. La décision : assemblée générale ou décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (souvent une AGE pour une modification des statuts).

2. La mise à jour des statuts, quand la décision les modifie.

3. L'enregistrement des actes.

4. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'inscription modificative au registre de commerce.

5. L'annonce légale.

Les modifications les plus courantes

Transfert du siège social

Nouveau bail ou attestation de domiciliation, décision des associés, mise à jour des statuts et du registre de commerce ; un transfert vers une autre ville change le tribunal compétent.

Changement de gérant ou de dirigeant

Décision de nomination (et de démission ou révocation de l'ancien), pièce d'identité du nouveau dirigeant, inscription au registre de commerce.

Cession de parts sociales

Acte de cession entre cédant et cessionnaire, agrément des associés lorsque les statuts l'exigent, enregistrement et mise à jour de la répartition du capital.

Augmentation ou réduction de capital

Décision extraordinaire, souscription ou libération des nouvelles parts, mise à jour des statuts.

Avec votre cabinet

Déposez votre demande de modification et vos pièces (statuts en vigueur, modèle J, pièces d'identité…) sur la page Demande juridique : le cabinet ouvre votre dossier, prépare les actes et vous tient informé à chaque étape.